Réglementation de la vape en 2026 : le point complet (France et Europe)

Dernière mise à jour : 7 août 2026. Cet article fait le point sur le droit applicable et sur les textes en cours de discussion. Il est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.

2026 aura été une année de rebondissements pour la vape française. Entre un projet de taxe, une menace d'interdiction de la vente en ligne, et des discussions européennes qui avancent en parallèle, il est devenu difficile de savoir ce qui s'applique réellement aujourd'hui. Voici le point complet, séparé en trois blocs : ce qui est en vigueur, ce qui a été abandonné, et ce qui reste en discussion.

Ce qui a failli changer : l'article 23 du PLF 2026

Présenté le 14 octobre 2025 dans le projet de loi de finances pour 2026, l'article 23 prévoyait trois mesures qui auraient profondément transformé la filière :

• une accise sur les e-liquides de 0,03 €/ml en dessous de 15 mg/ml de nicotine, et 0,05 €/ml au-delà, applicable aux produits nicotinés comme non nicotinés ;

• un agrément administratif obligatoire pour exercer, importer ou vendre des produits du vapotage ;

• l'interdiction totale de la vente à distance aux particuliers, internet et marketplaces compris.

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Le texte a connu un parcours parlementaire chaotique : rejet du budget par l'Assemblée en novembre 2025, article largement vidé de sa substance par le Sénat en décembre, échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre, puis reprise de l'examen en janvier 2026. La filière s'est mobilisée massivement la pétition #NeTuezPasLaVape a dépassé les 245 000 signatures.

Issue : l'article 23 n'a pas été retenu dans la version finale du budget adoptée par 49.3. Concrètement, en 2026 : pas de taxe sur les e-liquides, pas d'agrément obligatoire, et la vente en ligne reste autorisée.

Un point mérite toutefois d'être signalé. Les produits du vapotage sont désormais identifiés dans le débat public comme relevant du principe de l'accise. La question fiscale n'est pas réglée sur le fond : elle a de bonnes chances de revenir dès le prochain projet de loi de finances.

Le cadre légal réellement en vigueur en France

Il repose sur la directive européenne 2014/40/UE, dite TPD, transposée dans le Code de la santé publique (articles L3513-1 et suivants).

Limites produit

• Nicotine plafonnée à 20 mg/ml. Au-delà, le produit n'est pas commercialisable dans l'Union européenne.

• Flacons de e-liquide nicotiné limités à 10 ml.

• Réservoirs et cartouches préremplies limités à 2 ml.

• Notification obligatoire de chaque référence auprès des autorités sanitaires avant mise sur le marché.

• Étiquetage réglementé : composition, avertissement sanitaire, mentions de danger.

Vente et âge

La vente aux mineurs de moins de 18 ans est interdite (article L3513-5 du Code de la santé publique). La vérification de l'âge est obligatoire, y compris pour les ventes en ligne. La vente à distance reste légale en France en 2026, sous cette réserve.

Publicité et communication

L'article L3513-4 du Code de la santé publique interdit la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage. Les exceptions sont limitées, notamment l'affichage à l'intérieur des établissements de vente et les publications professionnelles. C'est une contrainte structurante pour tout acteur du secteur : la communication doit rester informative et factuelle, jamais promotionnelle.

Où peut-on vapoter

Le vapotage est interdit dans les établissements scolaires, les moyens de transport collectifs fermés et les lieux de travail fermés à usage collectif (article L3513-6). Les transports en commun bus, métro, RER, TGV, avion sont concernés sans exception, avec des sanctions effectivement appliquées. Pour les bars, restaurants et autres lieux privés recevant du public, la décision revient à l'exploitant, mais l'interdiction est la règle la plus fréquente.

Puffs jetables

Les dispositifs de vapotage à usage unique sont interdits à la vente en France depuis la loi du 13 février 2025. Les modèles rechargeables et à cartouches remplaçables restent autorisés dès lors qu'ils respectent les limites TPD.

Les échéances 2026 à surveiller

• 1er juillet 2026 selon la DGCCRF, la vente en station de recharge de e-liquide avec nicotine ajoutée par le détaillant est interdite, en application du règlement CLP. Une mesure qui vise principalement les pratiques de dosage en boutique.

• Taux de nicotine un travail associant le ministère de la Santé et l'ANSES porte sur un possible abaissement du seuil maximal autorisé. Aucun texte n'est publié à ce stade ; le dossier est à suivre.

  
  

Ce qui se joue au niveau européen

La TED : la taxation harmonisée

La Commission européenne a présenté le 16 juillet 2025 une proposition de refonte de la directive sur la taxation du tabac (Tobacco Excise Directive), qui inclut pour la première fois les produits du vapotage. Elle prévoit des taux minimaux d'accise à compter du 1er janvier 2028 : de l'ordre de 12 centimes par millilitre pour les e-liquides jusqu'à 15 mg/ml, et jusqu'à 36 centimes au-delà. Des montants nettement supérieurs à ce qui était envisagé dans le PLF 2026 français.

Ce texte relève de la fiscalité et exige donc l'unanimité des États membres au Conseil. À la date de juillet 2026, il est toujours vivant mais politiquement bloqué.

La révision de la TPD

Dossier distinct, à un stade beaucoup plus amont. La Commission a publié son rapport d'évaluation de la TPD le 2 avril 2026. Un appel à contributions s'est tenu du 18 mai au 15 juin 2026 et a recueilli plus de 82 000 réponses un volume inhabituel, qui a lui-même fait l'objet de controverses sur l'origine des contributions. Une consultation publique a été lancée le 22 mai 2026.

La révision pourrait toucher les concentrations autorisées, les arômes et les règles d'étiquetage. Aucun projet de texte n'est publié à ce jour, et le calendrier reste incertain.

Ce qu'il faut retenir

• En France, en 2026 : pas de taxe spécifique sur les e-liquides, pas d'agrément obligatoire, vente en ligne autorisée.

• Le cadre TPD s'applique inchangé : 20 mg/ml, 10 ml, 2 ml, notification, interdiction aux mineurs.

• Les puffs jetables sont interdites depuis février 2025.

• Le vrai horizon fiscal est européen : la TED, à partir de 2028 si elle est adoptée.

• Une réintroduction de mesures nationales dans un futur budget reste plausible.

  
  

Sources

• Code de la santé publique, articles L3513-1 à L3513-6 (Légifrance)

• Directive 2014/40/UE (TPD)

• Proposition de directive de la Commission européenne du 16 juillet 2025 sur la taxation du tabac (TED)

• Rapport d'évaluation de la TPD, Commission européenne, 2 avril 2026

• DGCCRF obligations applicables aux produits du vapotage

• Suivi parlementaire de l'article 23 du PLF 2026

Cet article est mis à jour à chaque évolution significative du cadre réglementaire. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.